Droit public

Le Cabinet de Maître Claire VARIN assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, nous intervenons en matière de :

- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques);
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...);
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.

Le Cabinet de Maître Claire VARIN à Paris et à Marseille conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Elle prend en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locale et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.

- Assistance au fonctionnement interne des collectivités;
- Déroulement et fonctionnement des institutions;
- Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle; 
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.

Maître Claire VARIN avocat en droit de la fonction publique conseille et défend les agents de la fonction publique et les administrations publiques et territoriales. Maîtrisant le droit public, au cadre légal très différent du droit privé, l'avocat intervient dans ces principaux domaines et notamment pour les institutions, mais également pour les agents des fonctions publiques d'Etat, territoriale, hospitalière et de l'administration pénitentiaire :

- Contentieux liés à l'accès à la fonction publique, au recrutement ou à la titularisation des fonctionnaires;
- Litiges autour des sanctions et procédures disciplinaires, ainsi qu'à la révocation des fonctionnaires et agents publics;
- Bénéfice de la protection fonctionnelle des agents ;
- Agents victimes ou agents poursuivis pour harcèlement;
- Accident de trajet ou accident de travail ;
- Demande ATI ;
- Assistance dans la constitution de dossier d'indemnisation 
​​​​​​​- Faute de service
- Gestion des effectifs, de la réglementation du travail et du temps de travail;
- Départ à la retraite, indemnités et droits des fonctionnaires retraités;
- Contentieux liés à un avancement, une promotion, une notation ou une mutation;
- Contentieux des droits syndicaux.

Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Devant l’importante activité règlementaire de l’Union Européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout souvent décisif. Le cabinet traite ce domaine du Droit public et ses évolutions, particulièrement en ce qui concerne les problématiques de concurrence, de marchés financiers, de réglementations, de droit des sociétés, et de droit social.

Le Cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, tant devant les juridictions nationales que communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne

- Conseil en communication institutionnelle en période pré-électorale et en période électorale;
- Conseil dans les comptes de campagne ; 
- Assistance dans la préparation du dossier d'un candidat à une élection; 
- Conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales, problématiques sur les affiches, bulletins de vote, bureaux de vote)
- Conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic;
- Contentieux des élections professionnelles dans le secteur public;
- Contentieux électoral des CHS-CTP-CAP;
- Contentieux des élections, achat de voix, fraude électorale.

Maître Claire VARIN assiste également les élus dans les poursuites initiées à leur encontre : corruption active, corruption passive, emploi fictif, etc.

Maître Claire VARIN assiste également les institutions et les élus sur la propagande électorale, et sur les problématiques portant sur le bulletin municipal, les affiches publicitaires, etc. ainsi que sur le droit d'expression des élus d'opposition. 

Le droit des étrangers couvre les démarches et procédures juridiques autour de l'entrée et de la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire national. Il encadre aussi les personnes souhaitant obtenir la nationalité française ou les demandeurs d'asile. 

Ci-dessous, une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le Cabinet:

- Visas
- Titres de séjour
- Naturalisation
- Travail des étrangers
- Recours devant les juridictions administratives (obligation de quitter le territoire national, interdiction de retour sur le territoire national)